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Conditions générales de vente

Version : Janvier 2022, Version n° 2

Conditions générales de vente (CGV)

Version : Janvier 2022, Version n° 2

Il s'agit des conditions générales de vente (CGV) de :


reuter europe GmbH 

Kaistraße 13
40221 Düsseldorf / Allemagne

Tél. : +41 31 52 82 555
E-mail: inforeuter.com

Tribunal de première instance Amtsgericht Düsseldorf
HRB 86603
N° de TVA intracommunautaire : DE 265 099 456

Directeur général : Bernd Reuter, Jana Reuter, Sarah Reuter

§ 1 Généralités

1.1 Reuter europe GmbH (ci-après dénommé « Reuter » ou « nous ») propose via la boutique en ligne sous le domaine www.reuter.com/fr-ch en particulier des marchandises dans le domaine de l'aménagement intérieur et de la technique domestique. A l’exception des pièces d’exposition, les marchandises sont neuves.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de la relation commerciale entre « Reuter » et le client.

1.3 Les clients au sens des présentes conditions de vente sont aussi bien des consommateurs que des professionnels.

1.3.1 Est réputée consommateur toute personne physique qui achète une marchandise ou une pres¬tation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle.

1.3.2 Un professionnel au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique avec laquelle une relation commerciale est engagée et qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 La livraison de nos articles ne peut être effectuée qu'en Suisse ou au Liechtenstein. Notre offre s'adresse exclusivement aux clients ayant une adresse de livraison en Suisse et au Liechtenstein.

§ 2 Possibilité d'enregistrement et de consultation du texte du contrat

2.1 Les CGV peuvent être consultées à tout moment dans la boutique en ligne sur la page d'information « CGV », qui est accessible via le lien « CGV » situé dans la zone inférieure de la boutique en ligne. Il y est possible d'enregistrer ou d'imprimer les CGV.

Il existe deux possibilités pour l'enregistrement :

A) L'utilisation de la fonction du programme d'accès à Internet (= navigateur), en règle générale sous « Fichier » puis dans le menu suivant sous « Enregistrer sous ».

B) Dans la zone supérieure de la page d'information CGV se trouve le mot « Enregistrer » avec le symbole correspondant. En cliquant sur le mot ou le symbole, un document PDF, qui peut ensuite être enregistré, s'ouvre. Pour ouvrir le document, il est nécessaire d’utiliser le programme gratuit Adobe Reader (disponible surhttps://www.adobe.com/ch_fr/) ou un programme similaire permettant d’ouvrir un PDF.

Il existe la possibilité suivante pour imprimer le document :

Dans la zone supérieure de la page d'information CGV se trouve le mot « Imprimer » avec le symbole correspondant. En cliquant sur le mot ou le symbole, l'impression est lancée.

2.2 En outre, il existe deux possibilités d'archiver simplement les données de sa propre commande :

A) À l'étape de commande 3 « Vérification et commande » dans notre boutique en ligne, les données de la commande et nos CGV peuvent être enregistrées ou imprimées à l'aide des fonctionnalités du navigateur. Par ailleurs, les CGV peuvent être imprimées au moyen des fonctions « Imprimer » qui sont directement intégrées.

B) Une fois la commande terminée avec succès, une confirmation de commande automatique est envoyée à l'adresse électronique indiquée dans la commande. Cet e-mail de confirmation confirme la réception de la commande en ligne et contient une nouvelle fois toutes les données de la commande concernée. Cet e-mail peut ensuite être imprimé ou sauvegardé à l'aide du programme de messagerie électronique.

§ 3 Conclusion du contrat et présentation des produits

3.1 La présentation des produits et prestations dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de « Reuter ». Il s'agit plutôt d'une invitation pour le client à soumettre une offre ferme à « Reuter » (invitation à soumettre une offre).

3.1.1 Les représentations de produits et schémas ou illustrations constituent uniquement une description approximative du produit. Sont décisives pour les qualités du produit les informations figurant dans la confirmation de commande.

3.1.2 Dans la mesure où les produits figurant dans la boutique en ligne de "Reuter" ont une prise de courant intégrée, il s'agit de prises utilisées de manière standard dans l'UE. Les produits électriques sont généralement équipés d'une EN 50075 (type C) ou d'une fiche à contact de protection (type E). Nous fournissons gratuitement un adaptateur fixe avec toutes les commandes d'appareils électriques.

3.2 Commande de produits

3.2.1 En passant commande - que ce soit par téléphone, écrit ou voie électronique - le client soumet son offre de contrat de manière ferme. Par voie électronique, le client passe une commande ferme pour les produits énumérés sur la page de commande en cliquant sur le bouton [Acheter]. « Reuter » transmet immédiatement une confirmation de commande, afin de confirmer au client la réception de cette commande sur Internet. Il ne s'agit toutefois pas là de l'acceptation de la commande, mais celle-ci peut néanmoins être combinée avec la déclaration d'acceptation.

3.2.2 « Reuter » est en droit d’accepter l'offre de contrat du client dans les trois jours ouvrables qui suivent sa réception. L'acceptation peut être déclarée soit par notification expresse avec confirmation de commande, soit par la livraison de la marchandise.

3.2.3 « Reuter » décline tout risque lié à l'approvisionnement et se réserve le droit de se libérer de son obligation à exécuter le contrat en cas de livraison incorrecte ou inadéquate par son fournisseur. La responsabilité de « Reuter » en cas de faute intentionnelle ou de négligence conformément aux dispositions relatives à la responsabilité des présentes CGV selon le § 13 demeure inchangée. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la prestation, « Reuter » informe le client sans délai ; en cas de résiliation, la contrepartie est remboursée au client dans les plus brefs délais.

3.2.4 « Reuter » ne livre de marchandises qu’à des clients situés en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons vers d'autres pays sont effectuées soit via le site www.reuter.com, reuter.de ou sur demande.

3.2.5 Livraisons en cas de commande sur le site www.reuter.com/de-ch :

3.2.5.1 Consommateurs ayant une adresse de facturation dans un pays autre que la Suisse ou le Liechtenstein

Si un consommateur, dont l'adresse de facturation se trouve dans un pays de l'Union européenne, souhaite acheter des marchandises via le site www.reuter.com/fr-ch, il peut choisir de se faire livrer soit en Suisse, soit au Liechtenstein.

Lorsqu’un consommateur, dont l'adresse de facturation se trouve dans un pays de l'Union européenne, achète des marchandises via le site www.reuter.com/fr-ch et choisit la livraison en Suisse ou au Liechtenstein, «Reuter» livre les marchandises en Suisse ou au Liechtenstein, selon la demande du client, s’occupe de toutes les formalités douanières et facture la TVA valable en Suisse ou au Liechtenstein.

3.2.5.2 Professionnels ayant une adresse de facturation dans un pays de l'UE

Si un professionnel, dont l'adresse de facturation se trouve dans un pays de l’UE, souhaite acheter des marchandises sur le site reuter.com/fr-ch il peut choisir de se faire livrer soit en Suisse, soit au Liechtenstein.

Le professionnel doit, par principe, justifier de sa qualité de professionnel. La présentation d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (numéro TVA intracommunautaire) valide est exigée afin de justifier de la qualité de professionnel. Le numéro d'identification TVA devrait déjà être fourni lors de la commande des marchandises.

3.2.5.3 Consommateurs et professionnels ayant une adresse de facturation en Suisse ou au Liechtenstein

Si un client, peu importe qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un professionnel, dont l'adresse de facturation se trouve en Suisse ou au Liechtenstein, souhaite acheter des marchandises sur le site www.reuter.com/fr-ch, il peut choisir de se faire livrer les marchandises par "Reuter" en Suisse ou au Liechtenstein.

A cet effet, le client doit opter pour « Livraison » des marchandises en Suisse ou au Liechtenstein lors de la passation de sa commande. « Reuter » expédie les marchandises en Suisse ou au Liechtenstein et se charge de l'ensemble des formalités douanières et facture la TVA valable en en Suisse ou au Liechtenstein.

3.2.6 Nous vendons l'ensemble des produits uniquement dans des quantités courantes pour les ménages. Cela vaut aussi bien pour la commande d'un produit dans une commande individuelle, que pour plusieurs commandes d'un même produit passées en peu de temps. Si vous commandez une quantité de marchandises non courante pour un ménage, nous procéderons à la vérification de votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande ou de vous facturer des frais d'envoi supplémentaires.

§ 4 Service de mesure et de montage de produits

4.1 « Reuter » propose un service de mesure et/ou de montage pour les produits commandés chez « Reuter » uniquement si cette option de commande figure dans la description respective du produit dans la boutique en ligne. Une condition préalable à ce service est également la disponibilité d'un tel prestataire de services tiers dans la région souhaitée du client et la commande dans la boutique Reuter.

4.2 Après réception du paiement par « Reuter », le prestataire de services tiers se met en relation avec le client afin (i) de fixer et effectuer un rendez-vous pour la mesure et le contrôle des conditions spatiales et locales prévues à cet effet, (ii) d'effectuer ultérieurement la mise à jour des données de commande et/ou (iii) de fixer un rendez-vous de montage et d'effectuer ledit montage.

§ 5 Droit de retour

Les consommateurs bénéficient d’un droit de retour volontaire pour les marchandises achetées qui ne sont pas exclues dudit retour (voir ci-dessous). Veuillez trouver ci-après les instructions concernant le droit de retour.

Vous disposez d'un droit de retour dans les quatorze jours et sans avoir à indiquer de motifs.

Le délai est de quatorze jours à compter du jour où

  • vous ou un tiers qui n'est pas le transporteur (par exemple, un parent ou un voisin) avez pris ou a pris possession des marchandises, ou
  • si vous ou un tiers qui n'est pas le transporteur (par exemple un parent ou un voisin) avez pris ou a pris possession des dernières marchandises ou du dernier envoi partiel ou du dernier article.

En cas de livraison de substitution à un tiers, nous vous en informerons à l'avance.

Pour les prestations de services : le délai est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de retour volontaire.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) :

Reuter europe GmbH, Kaistraße 13, 40221 Düsseldorf / Allemagne ;
E-mail : [email protected]
Tel : +41 31 52 82 555

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire ci-joint.

Vous pouvez utiliser le formulaire de retour en ligne pour préparer les marchandises à l'expédition. Cela permettra de créer des étiquettes que vous pourrez utiliser pour retourner les marchandises.

Si vous exercez votre droit de retour, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons).

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez du retour. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Dans le cas de marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal, il en va de même, avec un délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.

Pour les prestations de services : si vous avez demandé que l’exécution des services commence pendant la période de retour, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous notifiez l'exercice du droit de retour à l'égard du présent contrat par rapport à l'étendue totale des services prévus dans le contrat.

Exclusion du droit de retour

Le droit de retour est exclu dans le cas des contrats de vente à distance

  • pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou stipulation individuelle par le consommateur est essentielle, ou qui sont clairement taillées sur mesure selon les besoins du consommateur ;
  • pour la livraison de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • pour la livraison de produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • pour la livraison de produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres articles après livraison.

En outre, le droit de retour est exclu si

  • les marchandises ont été utilisées d'une manière qui n'est pas nécessaire pour l'inspection de l'état, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises et/ou les marchandises ont été endommagées ;
  • les marchandises ne sont pas dans leur emballage d'origine et ont été correctement et solidement emballées pour l'expédition avant le retour ;
  • l'intégrité de la marchandise a été altérée (par exemple par le vissage ou d'autres actions qui interfèrent avec la structure de la marchandise).

§ 6 Prix, frais de livraison et d'expédition

6.1 Prix

6.1.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix finaux. Ils contiennent par conséquent tous les éléments du prix, y compris d'éventuelles taxes applicables.

6.2 Frais de livraison et d'expédition

6.2.1 Les frais de livraison et d'expédition encourus ne sont pas compris dans le prix de vente. Ainsi, des frais d'expédition s'appliquent en principe lors de l'envoi des marchandises, que l'acheteur doit également assumer et qui sont basés sur la description spécifique de l'article respectif et les informations relatives à l'envoi qui y sont fournies, ou alors plus de détails sont fournis par la boutique en ligne sur la façon dont ces frais sont calculés.

6.2.2 Les frais d'expédition par commande se rapportent en principe à une livraison, sauf accord contraire. Si nécessaire, des livraisons partielles peuvent également être effectuées moyennant un supplément. Les commandes d'une valeur égale ou supérieure de 2.200 CHF livrées en Suisse ou au Liechtenstein (à l'exclusion des " zones extérieures " telles que définies à l'article 9.1.1 des présentes CGV). bénéficient d’une livraison gratuite.

6.2.3 En cas de quantités de commande supérieures aux quantités courantes pour les ménages, des frais d'expédition supérieurs peuvent être facturés.

§ 7 Conditions de paiement

7.1 Le client dispose, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, des possibilités de paiement citées dans la boutique en ligne, notamment virement bancaire, carte de crédit, virement SOFORT, PostFinance Card (uniquement en Suisse ou au Liechtenstein), PostFinance EFinance(uniquement en Suisse ou au Liechtenstein). Selon le mode de paiement, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

7.1.1 En cas de paiement par PostFinance Card et PostFinance E-Finance (uniquement en Suisse ou au Liechtenstein), des frais liés au type de paiement sont facturés. Les frais suivants sont facturés :

  • PostFinance Card : 1,30% de la valeur de la commande.
  • PostFinance E-Finance : 1,30 % de la valeur de la commande.

7.1.2 Reuter se réserve le droit de ne pas toujours proposer tous les modes de paiement. Reuter se réserve également le droit de modifier le mode de paiement si celui choisi par le client ne fonctionne pas.

7.2 Le client accepte que la facture soit remise uniquement sous forme électronique (E-Invoicing). La facture n'est plus jointe sous format papier dans la livraison, mais est seulement envoyée au format PDF par e-mail. De plus, la facture électronique peut être téléchargée, enregistrée et imprimée par le client au format PDF via son compte client. Pour consulter les fichiers PDF, vous avez besoin d'Adobe Reader, que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site d’Adobe.

7.3 Le client est tenu de payer le prix de vente ainsi que d'éventuels frais de livraison et d'expédition au plus tard 10 jours après réception de la demande de paiement ; la réception du montant par « Reuter » est déterminante à cet égard. Une fois le délai écoulé mais non respecté, le client sera considéré comme étant en retard de paiement sans qu'une quelconque déclaration de la part du vendeur soit nécessaire pour ce faire.

7.3.1 Durant la période de défaut de paiement, un consommateur est tenu de payer des intérêts sur la dette à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Dans la mesure où le client est un professionnel, « Reuter » exige des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

7.3.2 « Reuter » se réserve le droit de faire valoir tout dommage plus élevé et prouvé dû à un retard de paiement.

§ 8 Droit de rétention

Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 9 Conditions de livraison et d'expédition

9.1 La livraison des produits est effectuée - sauf accord contraire - contre paiement anticipé et par voie postale.

9.1.1 Pour les articles indiqués comme étant « en stock », « Reuter » propose l'envoi standard :

En cas d’envoi standard, le délai de transport est généralement (sauf pour les zones extérieures) de 1 à 3 jours ouvrables pour les colis et de 2 à 6 jours ouvrables pour les palettes à compter de la date d'expédition. L'envoi a lieu le jour ouvrable (sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés) après vérification de la commande et paiement par carte de crédit (Visa ou Mastercard), virement bancaire SOFORT, PostFinance Card ou PostFinance e-finance. En cas de paiement anticipé, les marchandises seront expédiées dès que nous aurons reçu le paiement.

Pour les zones extérieures telles que les zones moins peuplées ou difficiles d'accès, des délais de transport plus longs ainsi que des frais d'expédition plus élevés peuvent résulter.

9.1.2 En ce qui concerne les articles, pour lesquels un délai de livraison autre que « en stock» est indiqué, « Reuter » propose également l’envoi standard :

L'envoi a lieu le premier jour ouvrable (sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés) après la finalisation de la vérification de la commande, l'envoi de la confirmation de commande, la réception de l'intégralité du paiement et la réception des marchandises au centre logistique de « Reuter » (la réception des marchandises au centre logistique s'effectue dans le délai indiqué à côté du produit).

Le délai de livraison figurant à côté du produit est indiqué en semaines, qui sont indiquées en jours dans le tableau suivant :

  Colis Palette
env. 1 semaine délai de livraison approximatif 5 - 7 jours ouvrables délai de livraison approximatif 6 - 9 jours ouvrables
env. 1 - 2 semaines délai de livraison approximatif 8 - 14 jours ouvrables délai de livraison approximatif 10 - 17 jours ouvrables
env. 2 - 3 semaines délai de livraison approximatif 15 - 21 jours ouvrables délai de livraison approximatif 18 - 23 jours ouvrables
env. 3 - 5 semaines délai de livraison approximatif 22 - 35 jours ouvrables délai de livraison approximatif 24 - 37 jours ouvrables
env. 5 - 8 semaines délai de livraison approximatif 36 - 56 jours ouvrables délai de livraison approximatif 38 - 58 jours ouvrables
sur demande en fonction de la durée de fabrication en fonction de la durée de fabrication

Pour les zones extérieures telles que les zones moins peuplées ou difficiles d'accès, des délais de transport plus longs ainsi que des frais d'expédition plus élevés peuvent résulter.

9.1.3 Si la date de livraison prévue tombe un dimanche ou jour férié la date de livraison est repoussée au jour ouvrable suivant. Pour l'envoi des colis, les samedis sont considérés comme des jours ouvrés (ce qui n'est pas le cas des livraisons de palettes). Pour le calcul des délais de livraison, veuillez prendre en considération le fait qu'un virement bancaire peut prendre 1 à 3 jours ouvrables avant la réception du paiement.

9.2 Les marchandises sont entreposées pendant max. 6 mois gratuitement. Passé ce délai, des frais d'entreposage s'appliquent.

9.3 Si le client est un professionnel, il assume le risque de perte et de dégradation accidentelles de la marchandise dès que la marchandise a été remise à la personne effectuant le transport.

9.4 Pour les consommateurs, le risque de perte et de dégradation accidentelles de la marchandise est transféré au consommateur dans le cas de vente à distance lorsque la marchandise achetée est remise au consommateur.

9.5 En matière de transfert des risques, tout retard de réception de la part du client est considéré comme valant remise.

9.6 Le client garantit avoir indiqué l’adresse de livraison correcte et complète lors de sa commande. Si des frais sont occasionnés lors de l'expédition en raison de coordonnées erronées, par exemple suite à une nouvelle livraison, le client est tenu de les rembourser.

9.7 La marchandise est livrée en bordure de trottoir par le transporteur. Si la taille de la marchandise le permet, la livraison est effectuée par la société de transport des colis jusqu’à la première porte de l’immeuble.

§ 10 Réserve de propriété

« Reuter » se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à paiement intégral. Dans la mesure où le client est un professionnel, « Reuter » se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à satisfaction de toutes les droits lui incombant à l’encontre de l’acheteur du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

§ 11 Garantie

11.1 Dans la mesure où le client peut faire valoir des droits à la garantie, l'exécution ultérieure peut être effectuée, à la discrétion de "Reuter", par la réparation du défaut ou par la livraison de nouvelles marchandises.

11.2 Si l'exécution ultérieure a échoué, le client, peut au choix, conformément aux prescriptions légales, exiger la diminution du prix de vente (réduction), déclarer la résolution de la vente (rédhibition - annulation de la vente), exiger des dommages et intérêts ou une indemnisation des dépenses inutiles. S'il exige des dommages et intérêts ou une indemnisation des dépenses inutiles, la responsabilité de « Reuter » est engagée conformément au § 13 des présentes conditions.

11.3 Le client est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après la livraison dans la mesure où la loi le permet, et signaler immédiatement tout défaut manifeste de la marchandise à "Reuter", sous peine d'exclusion des droits de garantie. La notification des défauts doit être effectuée par écrit, et donc adressée par ex. par courrier, fax ou e-mail à « Reuter ». L'envoi en temps voulu de la notification des défauts suffit à respecter le délai.

11.4 Si le client, indépendamment de sa qualité de consommateur ou de professionnel, méconnaît de manière intentionnelle ou par négligence le fait que la marchandise n'est pas réellement défectueuse ou que le défaut survenu ne peut pas provenir du domaine de responsabilité de « Reuter » et qu'il fait tout de même valoir ses droits de garantie, il est alors obligé de rembourser à « Reuter » les frais encourus par une demande injustifiée d'élimination des défauts.

11.5 Le délai de prescription pour les droits d'un consommateur en cas de défauts sur une marchandise neuve s'élève à deux ans. Pour les droits d'un professionnel, il s’élève à un an. Le délai de prescription court dans les deux cas à partir du moment de la livraison de la marchandise. Ces allégements de prescription ne s'appliquent pas si et dans la mesure où la responsabilité de « Reuter » est engagée conformément au § 13 des présentes CGV ou s'il s'agit du droit réel d'un tiers sur la base duquel la remise de l'objet de livraison peut être exigée.

11.6 Dans la mesure où c’est un article d'occasion qui est vendu et où le client est un consommateur, le délai de prescription des droits de garantie est de un an à partir de la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas si et dans la mesure où la responsabilité de « Reuter » est engagée conformément au § 13 des présentes CGV ou s'il s'agit du droit réel d'un tiers sur la base duquel la remise de l'objet de livraison peut être exigée.

11.7 Il n'existe aucun droit de garantie concernant les articles d'occasion si le client est un professionnel; cela vaut également pour les défauts survenus après la conclusion du contrat mais avant le transfert du risque. Ces allégements de prescription ne s'appliquent pas si et dans la mesure où la responsabilité de « Reuter » est engagée conformément au § 13 des présentes CGV ou s'il s'agit du droit réel d'un tiers sur la base duquel la remise de l'objet de livraison peut être exigée.

11.8 Les produits commercialisés par « Reuter » doivent exclusivement être montés par des entreprises spécialisées adaptées, et non par des novices. Si les produits ne sont pas montés et/ou utilisés dans les règles de l'art, tout droit résultant d'une éventuelle garantie (fabricant ou autre) est exclu. Nous déclinons toute responsabilité ou garantie pour les dommages ou défauts résultant d'un montage non professionnel et/ou d'une utilisation non conforme des produits vendus.

11.9 Les droits de recours des professionnels, notamment ceux définis aux §§ 445a, 478 BGB (Code civil allemand), ne sont pas affectés par les dispositions des §§ 11.1 à 11.4 des présentes CGV.

§ 12 Dommages liés au transport

12.1 En cas de dommages liés au transport, le client soutient du mieux que possible « Reuter » dans la mesure où il fait valoir ses droits vis-à-vis de l'entreprise de transport ou l'assurance de transport concernée.

12.2 Le client inspecte les marchandises à la livraison et noter tout dommage visible de l'extérieur ainsi que toute perte (même partielle) visible de l'extérieur sur le bon de livraison.

12.3 Si la perte (même partielle) ou l'endommagement n'est pas visible de l'extérieur, le client est tenu de le signaler à « Reuter » dans les cinq jours après la livraison ou à l'entreprise de transport dans les sept jours après la livraison afin de garantir la possibilité de faire valoir d'éventuels droits vis-à-vis de l'entreprise de transport en temps voulu.

§ 13 Responsabilité

13.1 Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de « Reuter » est engagée sans restriction pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, qui reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence à une obligation ainsi que pour les dommages qui reposent sur le manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ou sur un dol. En outre, la responsabilité de « Reuter » est engagée sans restriction pour tout dommage couverts par la responsabilité en vertu de prescriptions légales impératives, comme la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et en cas de prise en charge de garanties commerciales.

13.2 Pour des dommages qui ne sont pas couverts par le § 13.1 et qui sont causés par une négligence simple ou légère, la responsabilité de « Reuter » est engagée dans la mesure où cette négligence concerne le manquement à des obligations contractuelles dont l'accomplissement est une condition primordiale à l'exécution en bonne et due forme du contrat, et dont le client est régulièrement en droit d'attendre le respect (obligations dites cardinales). Dans ce cadre, la responsabilité de « Reuter » se limite aux dommages prévisibles typiques pour ce genre de contrat.

13.3 En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles qui ne sont couvertes ni par le § 13.1, ni par le § 13.2 (obligations contractuelles dites non essentielles), « Reuter » est responsable vis-à-vis des consommateurs - cette responsabilité se limitant aux dommages prévisibles typiques pour ce genre de contrat.

13.4Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue. Merci de vous référer aux limitations de responsabilité conformément au § 11.4.

§ 14 Remarque selon l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques annexe 2-15 (ORRChim)

Étant donné que des batteries et accus peuvent être compris dans les envois, « Reuter » a l'obligation de signaler les points suivants au client selon l’ORRChim: Il est interdit d'éliminer les batteries et accumulateurs dans les déchets ménagers. Au contraire, les clients sont tenus par la loi de rapporter les piles et accumulateurs usagés à un point de vente ou à un autre point de collecte. Les batteries usagées peuvent contenir des substances nocives susceptibles de nuire à la santé ou à l'environnement en cas d'entreposage ou d'élimination incorrect(e). Mais les batteries contiennent également des matières premières importantes comme par ex. du fer, du zinc, du manganèse ou du nickel et peuvent être recyclées. Après utilisation, les clients peuvent soit renvoyer les batteries à « Reuter », soit les remettre gratuitement à proximité immédiate (par ex. dans le commerce, aux points de collecte communaux ou directement à « Reuter »). La remise dans des points de vente est dans ce cadre limitée aux quantités courantes pour des utilisateurs finaux et à des batteries usagées qui font ou ont fait partie de la gamme du distributeur en tant que batteries neuves.

Le symbole avec la poubelle barrée d'une croix signifie que les batteries et accumulateurs ne doivent pas être éliminés dans les déchets ménagers. Sous ce symbole se trouvent également les symboles avec la signification :
Pb : la batterie contient du plomb,
Cd : la batterie contient du cadmium,
Hg : la batterie contient du mercure.

§ 15 Dispositions finales

15.1 Les relations entre les parties au contrat sont régies par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne pour les professionnels. Ce choix de loi ne s'applique pas aux clients qui concluent des contrats pour la livraison de biens meubles dans un but (consommateur) qui ne peut être attribué à l'activité professionnelle ou commerciale du consommateur.

15.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

15.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour l'ensemble des litiges émanant de cette relation contractuelle est le siège social de « Reuter ». Il en va de même dans le cas où le client, qui est un professionnel, n'a pas de tribunal général compétent en Suisse ou dans le cas où la résidence habituelle n'est pas connue au moment du dépôt de la plainte. L'unique tribunal compétent pour tous les litiges émanant de ce contrat est alors également le siège social de « Reuter ». Le pouvoir de saisir un autre tribunal légalementcompétent n’est pas affecté.


Tous les prix sont en CHF, 7.7 % MwSt. incluse, auxquels s’ajoutent les frais de livraison
** Prix sur le site reuter.com hors offre promotionnelle
1) Les commandes d'une valeur égale ou supérieure à 2.200 CHF livrées en Suisse ou au Liechtenstein (à l'exclusion des " zones extérieures " telles que définies à l'article 9.1.1 des présentes CGV). bénéficient d’une livraison gratuite.
2) TOP! Fabricant, recommandé par Reuter : ce fabricant est particulièrement attentif aux clients et à la qualité de son service client. Les clients Reuter peuvent s'attendre à des informations particulièrement fiables et complètes sur les produits et leurs délais de livraison, ainsi qu'à un traitement rapide et simple en cas de réclamation.
3) TOP! Produit, recommandé par Reuter : ce produit est régulièrement commandé par nos clients et Reuter le recommande pour sa qualité.

a) Informations sur nos délais de livraison :
Pour les articles en stock Colis Palette
Expédition Standard délais de livraison env. 1 - 3 JO délais de livraison env. 2 - 6 JO
En cas d’envoi standard, le délai de transport en Suisse et au Liechtenstein (sauf pour les zones extérieures) est de 1 à 3 jours ouvrables pour les colis et de 2 à 6 jours ouvrables pour les palettes à compter de la date d'expédition. L’envoi a lieu le jour ouvrable (sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés) après la finalisation du processus de vérification de commande et dès réception du paiement par carte de crédit (Visa ou Mastercard), virement bancaire SOFORT, PostFinance Card ou PostFinance e-finance.. En cas de paiement anticipé, les marchandises seront expédiées dès que nous aurons reçu le paiement.
Colis Palette
env. 1 SE délais de livraison env. 5 - 7 JO délais de livraison env. 6 - 9 JO
env. 1 - 2 SE délais de livraison env. 8 - 14 JO délais de livraison env. 10 - 17 JO
env. 2 - 3 SE délais de livraison env. 15 - 21 JO délais de livraison env. 18 - 23 JO
env. 3 - 5 SE délais de livraison env. 22 - 35 JO délais de livraison env. 24 - 37 JO
env. 5 - 8 SE délais de livraison env. 36 - 56 JO délais de livraison env. 38 - 58 JO
Si les articles ne sont pas en stock, nous expédions votre commande par envoi Standard le premier jour ouvrable (sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés) après réception de la marchandise dans notre centre logistique. Laréception des marchandises au centre logistique s'effectue dans le délai indiqué à côté du produit (par exemple « Expédition dans env. 2 à 3 semaines »). Veuillez noter que votre marchandise sera envoyée après finalisation du processus de vérification de commande et après réception de l'intégralité du paiement . Le délai de livraison en Suisse et au Liechtenstein (sauf pour les zones extérieures) est de 1-3 JO pour des colis et de 2-6 JO pour des palettes à compter de la date d’expédition. Si la date de livraison prévue tombe un dimanche ou un jour férié, la livraison est repoussée au jour ouvrable suivant. Pour l'envoi des colis, les samedis sont considérés comme des jours ouvrés (ce qui n'est pas le cas des livraisons de palettes). Un virement bancaire peut prendre 1 à 3 jours ouvrables avant la réception du paiement. Pour les zones extérieures telles que les zones moins peuplées ou difficiles d'accès, des délais de transport plus longs ainsi que des frais d'expédition plus élevés peuvent résulter. SE = Semaine(s), JO = Jours ouvrables

Le plus grand distributeur en ligne de produits de salle de brains arrive en Suisse !
Chiffre d'affaires de 350 millions

Une croissance constante et un chiffre d'affaires de plus de 350 M€ témoignent de notre succès en tant que pionnier dans le domaine de la salle de bain en ligne. En tant qu'entreprise familiale de taille moyenne, nous attachons une grande importance à l'authenticité, à la fiabilité et à un service de grande qualité pour nos clients.

plus de 850 salariés

Dans le réseau Reuter, plus de 850 salariés travaillent énergiquement pour la satisfaction de nos clients. Cela nous permet de proposer des produits de la plus haute qualité à des prix équitables et transparents.

Le plus grand entrepôt de vente en ligne pour la salle de bains

Notre centre logistique est le plus grand entrepôt de vente en ligne pour les produits de salle de bains : vous avez ainsi la possibilité de retrouver une large sélection de plus de 100.000 articles en stock et pouvant être expédiés immédiatement.

Service client

Notre service client est à votre écoute du lundi au vendredi de 7H30 à 18H au numéro énoncé plus bas.

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