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Droit de rétractation

§ 5 Droit de rétractation légal – Pour les Consommateurs seulement

Droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze jours suivant :

  • le jour de la réception du produit par vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente ;
  • le jour de la réception du dernier produit livré, par vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, si vous avez commandé plusieurs produits dans le cadre d'une commande unique et si les produits ont été livrés séparément ;
  • le jour de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce, par vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;
  • le jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse reuter europe GmbH, Kaistraße 13, D-40221 Düsseldorf, Allemagne, par téléphone au +33 176 406 406 ou par email à l'adresse [email protected]

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe. Celui-ci n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer à Reuter une déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison différente de la livraison standard), sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Reuter est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Reuter procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement. Aucun frais ne vous sera facturé en raison du remboursement.

En cas de rétractation partielle d’une commande composée de plusieurs articles, le remboursement des frais de livraison s’effectuera déduction faite du coût de livraison des biens conservés.

Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis, le remboursement pourra être différé jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à preuve d'envoi du colis, la date la plus récente étant retenue.

Vous devez nous renvoyer par colis ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours après la notification de l’exercice de votre droit de rétractation. Ce délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Nous récupèrerons les marchandises qui ne peuvent pas être transportées par colis.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.  Pour les marchandises qui ne peuvent pas être transportées par colis, les frais s'élèvent à max. 220,90 EUR (renvoi à partir de France).

Une éventuelle dépréciation des marchandises sera retenue à votre charge uniquement si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire au contrôle de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des marchandises.

S’agissant des prestations de service, leur exécution ne peut commencer avant la fin du délai de rétractation que si vous en faites la demande expresse par tout moyen auprès de Reuter. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez verser à Reuter un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

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